Les mentions de la TVA
L'arrêté royal n° 1 relatif à la TVA en dresse la liste, à son article 5. Pour une facture courante :
| Mention | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| Numéro et date | Un numéro qui suit une série continue et identifie la facture de façon unique, et sa date d'émission |
| Vous | Votre nom ou votre dénomination, l'adresse de votre siège et votre numéro de TVA |
| Votre client | Son nom ou sa dénomination, son adresse et, s'il en a un, son numéro de TVA |
| Date de l'opération | La date de la livraison, de la prestation ou de l'acompte encaissé, quand elle diffère de la date de la facture |
| Chaque ligne | Ce que vous avez livré ou fait, en mots usuels, et la quantité |
| Les prix | Le prix unitaire hors TVA, et les remises qui ne sont pas comprises dans ce prix |
| La TVA | Pour chaque taux, la base et le taux ; puis le montant total de la TVA, en euros |
Les mentions de votre entreprise
Le Code de droit économique, à son article III.25, demande à toute entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises d'écrire sur ses factures :
- son numéro d'entreprise ;
- le numéro d'au moins un compte de paiement à son nom, ouvert dans une banque de l'Espace économique européen, avec sa domiciliation.
Une société ou une association (SRL, SA, SC, ASBL…) ajoute ce que demande le Code des sociétés et des associations, à son article 2:20 :
- sa dénomination et sa forme légale, en entier ou en abrégé ;
- l'indication précise de son siège ;
- son numéro d'entreprise ;
- les lettres « RPM » (registre des personnes morales), suivies du tribunal de son siège ;
- le cas échéant, son adresse e-mail et son site internet ;
- le cas échéant, le fait qu'elle est en liquidation.
Les mentions selon le cas
| Votre situation | La mention |
|---|---|
| La TVA est due par votre client (autoliquidation, par exemple dans la construction) | « Autoliquidation », à la place du taux et du montant de la TVA |
| Vous êtes sous le régime de la franchise de taxe des petites entreprises | « Régime particulier de la franchise de taxe », à la place de la TVA |
| L'opération est exonérée de TVA | L'article de loi qui l'exonère, ou une autre mention qui le dit |
| Votre client établit la facture à votre place | « Autofacturation » |
| Plusieurs pièces pour une même opération (acompte puis solde, note de crédit) | Une référence à la pièce précédente |
Le taux de 6 % pour la rénovation d'un logement demande, lui aussi, une mention particulière.
Le délai d'émission
La facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui de la livraison du bien ou de la fin de la prestation. Un acompte encaissé avant se facture au plus tard le quinzième jour du mois qui suit son encaissement.
Ce délai est une obligation de TVA. Le délai de paiement que vous accordez à votre client est une autre question.
Une mention oubliée
Une facture qui n'est pas émise, à laquelle il manque une mention obligatoire ou qui contient une inexactitude peut valoir une amende fiscale proportionnelle. Le site officiel de l'e-facturation rappelle que ces amendes s'appliquent aussi à la facture électronique structurée.
Questions fréquentes
Je suis indépendant en personne physique : dois-je écrire « RPM » ?
Non. Le Code des sociétés et des associations vise les sociétés et les associations. Comme toute entreprise inscrite, vous écrivez en revanche votre numéro d'entreprise et un compte bancaire à votre nom.
Mon client est un particulier : faut-il son numéro de TVA ?
Non, il n'en a pas. Son nom et son adresse suffisent.
Puis-je émettre la facture après le 15 du mois suivant ?
Non. Le délai court à partir de la livraison ou de la fin de la prestation, pas à partir du moment où vous avez le temps de facturer.
Un acompte demande-t-il sa propre facture ?
Oui. Un acompte encaissé avant la fin du travail se facture au plus tard le quinzième jour du mois qui suit son encaissement. La facture du solde fait ensuite référence à celle de l'acompte.
Sources
- Arrêté royal n° 1 relatif à la TVA, articles 4 et 5, Justel : le délai d'émission, les mentions de la facture, les mentions selon le cas.
- Code de droit économique, article III.25, Justel : le numéro d'entreprise et le compte de paiement.
- Code des sociétés et des associations, article 2:20, Justel : les mentions d'une société ou d'une association.
- Questions spécifiques sur la facturation électronique, efacture.belgium.be : les amendes pour une facture incomplète ou inexacte.
Ce guide résume les textes officiels. En cas de doute, ce sont eux qui font foi. Une erreur dans ce guide ? Écrivez-nous.