Quand faut-il un devis ?
Le SPF Économie le rappelle dans ses lignes directrices pour les travaux de rénovation : vous êtes tenu d'établir un devis quand le consommateur le demande et que vous êtes disposé à fournir le service.
Le devis est votre offre : le client l'accepte ou non. Une fois qu'il l'accepte, le contrat est conclu.
Ces règles viennent du droit de la consommation : elles s'appliquent quand votre client est un particulier.
Ce que le devis doit contenir
| Mention | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| Vous | Votre nom ou votre dénomination, votre adresse et votre numéro d'entreprise |
| Les travaux | Le détail et la nature des prestations, et des fournitures éventuelles |
| Le prix | Un prix forfaitaire, ou un prix que l'on peut calculer selon des critères clairement définis |
| La validité | La date du devis et sa durée de validité |
| La durée | Une estimation de la durée des travaux |
La loi demande d'indiquer la durée de validité ; c'est à vous de la choisir.
L'acompte et le bon de commande
Vous êtes libre de demander un acompte ou non. Si votre client particulier vous en paie un, vous devez toujours lui remettre un bon de commande, avec :
- votre nom ou votre dénomination, votre adresse et votre numéro d'entreprise ;
- la date et le numéro d'ordre du bon ;
- une description qui identifie avec certitude le bien ou le service ;
- le prix unitaire, la quantité et le prix total ;
- le montant de l'acompte payé ;
- le montant qui reste à payer ;
- la date ou le délai de livraison du bien ou de fourniture du service ;
- votre signature.
Un devis peut servir de bon de commande s'il porte toutes ces mentions. Sans acompte, aucun bon de commande n'est obligatoire.
Les conseils du SPF Économie
- L'acompte et les tranches. Indiquez dans votre offre le montant de l'acompte et les modalités des versements intermédiaires.
- Le compte de paiement. Précisez que les paiements se font uniquement sur le compte de votre entreprise, écrit dans l'offre : c'est une protection contre la fraude à la facture.
- Ce qui n'est pas compris. Signalez ce que votre prix ne comprend pas, et ce sur quoi il repose.
- Les surprises du chantier. Prévoyez que le devis pourra être révisé si l'on découvre de nouveaux éléments en cours de travaux, avec l'accord des deux parties, de préférence par écrit.
L'exemple des lignes directrices : des tuiles dont la production s'arrête en cours de chantier, c'est une modification de la commande ; une charpente en bien plus mauvais état que prévu, c'est un ajout. Dans les deux cas, il faut l'accord des deux parties.
L'acompte et la TVA
Un acompte encaissé avant la fin du travail se facture au plus tard le quinzième jour du mois qui suit son encaissement. La facture du solde fait ensuite référence à celle de l'acompte.
Questions fréquentes
Puis-je faire payer un devis ?
Oui, si vous l'annoncez au client avant de l'établir. Sans cette annonce, le devis est gratuit.
Mon client a accepté le devis : le contrat est-il conclu ?
Oui. Une fois le devis accepté par le consommateur, le contrat est conclu.
Je ne demande pas d'acompte : faut-il un bon de commande ?
Non. Le bon de commande est obligatoire quand le consommateur paie un acompte.
Je découvre un problème en cours de chantier : que faire ?
Parlez-en au client avant d'aller plus loin. Une modification ou un ajout à la commande demande l'accord des deux parties, et il vaut mieux le mettre par écrit.
Sources
- Obligations d'information dans le cadre de travaux de rénovation et de projets CASCO, SPF Économie : les guidelines destinées aux entreprises, mises à jour le 28 septembre 2026 (devis, bon de commande, acompte, conseils).
- Guidelines « Travaux de rénovation et projets CASCO », SPF Économie, PDF : le devis (arrêté royal du 30 juin 1996, articles 16 et 17) et le bon de commande (Code de droit économique, article VI.88).
- Arrêté royal n° 1 relatif à la TVA, article 4, Justel : le délai de la facture d'acompte.
Ce guide résume les textes officiels. En cas de doute, ce sont eux qui font foi. Une erreur dans ce guide ? Écrivez-nous.