Quand s'applique-t-elle ?
L'arrêté royal n° 1 relatif à la TVA règle l'autoliquidation dans la construction, à son article 20. Trois conditions, toutes ensemble :
| Condition | Ce qu'elle veut dire |
|---|---|
| Vous | Vous êtes un assujetti établi en Belgique |
| Le travail | Un travail immobilier, ou une des opérations que l'article 20 y assimile |
| Votre client | Un assujetti qui dépose des déclarations TVA périodiques |
Les travaux concernés
Tout travail immobilier, et aussi ces opérations quand elles comportent à la fois la fourniture et la fixation au bâtiment :
- une installation de chauffage central ou de climatisation, ou une partie de celle-ci ;
- une installation sanitaire et les appareils fixes branchés sur une conduite d'eau ou d'égout ;
- une installation électrique, sans les appareils d'éclairage ni les lampes ;
- une sonnerie électrique, une détection d'incendie, une protection contre le vol, un téléphone intérieur ;
- les armoires, éviers, hottes, ventilateurs et aérateurs d'une cuisine ou d'une salle de bains ;
- les volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment.
S'y ajoutent la fourniture et la pose de revêtements de murs ou de sols, la fixation, la réparation, l'entretien et le nettoyage de tous ces biens, et la mise à disposition de personnel pour ces travaux.
Qui paie la TVA ?
| Vous facturez | La TVA |
|---|---|
| Un entrepreneur général, comme sous-traitant | Autoliquidation : votre client la déclare |
| Une entreprise qui dépose des déclarations TVA périodiques | Autoliquidation : votre client la déclare |
| Un particulier | Vous la facturez : 21 %, ou 6 % pour la rénovation d'un logement qui remplit les conditions |
| Une entreprise qui ne dépose pas de déclarations périodiques, par exemple sous la franchise des petites entreprises | Vous la facturez normalement |
La facture
La facture d'un travail en autoliquidation :
- constate les éléments qui justifient l'autoliquidation ;
- ne mentionne ni le taux ni le montant de la TVA ;
- porte cette mention, mot pour mot :
« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Votre client reprend ensuite la TVA dans sa déclaration de la période où elle devient exigible.
Le client qui ne dépose pas de déclarations
Un client identifié à la TVA qui ne dépose pas de déclarations périodiques doit vous le dire quand il vous donne son numéro de TVA. Il ne remplit pas les conditions : vous lui facturez la TVA normalement, et la mention n'a pas lieu d'être.
Un mois pour contester
Si votre client ne conteste pas la facture par écrit dans le mois qui suit sa réception, il est présumé reconnaître qu'il dépose des déclarations périodiques. Sauf collusion entre vous deux, vous êtes alors déchargé de la responsabilité sur ce point. S'il ne remplissait pas la condition, c'est lui qui répond de la taxe, des intérêts et des amendes.
Questions fréquentes
Je suis sous-traitant d'un entrepreneur général : comment facturer ?
Sans TVA, en autoliquidation, avec la mention : l'entrepreneur général dépose des déclarations périodiques et déclare la TVA lui-même.
Mon client est une société sous la franchise des petites entreprises : autoliquidation ?
Non. Elle ne dépose pas de déclarations TVA périodiques : vous lui facturez la TVA normalement.
Je livre du matériel sans le poser : autoliquidation ?
Non. Une simple livraison, sans pose ni fixation, n'est ni un travail immobilier ni une des opérations assimilées : elle garde la TVA normale. Sur une même facture, chaque ligne suit sa règle.
Mon client conteste, après coup, être assujetti : que se passe-t-il ?
S'il conteste par écrit dans le mois qui suit la réception de la facture, il n'est pas présumé déposer des déclarations périodiques, et l'autoliquidation ne s'applique pas sans cette condition. Passé ce délai, et sauf collusion, c'est à lui de répondre de la TVA due.
Sources
- Arrêté royal n° 1 relatif à la TVA, articles 5 et 20, Justel : les conditions, les travaux concernés, la facture sans taux ni montant de TVA, la mention, la contestation dans le mois.
Ce guide résume les textes officiels. En cas de doute, ce sont eux qui font foi. Une erreur dans ce guide ? Écrivez-nous.