Les quatre conditions
| Condition | Ce qu'elle veut dire |
|---|---|
| La nature des travaux | Transformer, rénover, améliorer, réparer ou entretenir le logement. Le nettoyage n'en fait pas partie |
| L'ancienneté | Au moins 10 ans entre l'année de la première occupation, qui compte pour une année entière, et la date de la première facture des travaux |
| Le logement privé | Après les travaux, le logement sert de logement privé à plus de 50 %, et les travaux touchent au moins en partie la partie privée |
| La facturation | Les travaux sont fournis et facturés à celui qui occupe le logement comme logement privé : propriétaire, locataire, usufruitier |
L'exemple du SPF Finances : des fenêtres posées en décembre 2022, une facture d'acompte du 5 novembre 2022, un logement occupé pour la première fois en 2012. L'ancienneté de 10 ans est atteinte.
Un bureau dans le logement ne fait pas tomber le 6 %. Si 30 % du logement sert à une activité professionnelle, la rénovation de toute la toiture reste à 6 %. Repeindre seulement un bureau séparé, en revanche, se facture à 21 %.
6 % ou 21 % ?
La liste du SPF Finances donne des exemples :
| À 6 % | À 21 % |
|---|---|
| Sanitaires raccordés à l'eau ou à l'égout, armoires de salle de bains fixes sur mesure | Lampes et luminaires qui ne sont pas complètement encastrés dans le plafond |
| Nouvelle électricité (câblage, prises) | Convecteurs électriques simplement branchés sur une prise |
| Isolation du logement | Remplacement d'un appareil de cuisine défectueux, par exemple un four encastrable |
| Revêtements de murs et de sols fixés ou découpés sur place | Jardin, clôtures, sentiers de jardin |
| Cuisine équipée (armoires, évier, hotte) | Piscine, sauna, étang, fontaine |
| Peinture des murs intérieurs et extérieurs, tapissage | Terrasse au fond du jardin, abri de jardin |
| Façade, volets, véranda et terrasse attenantes au logement | Nettoyage ménager habituel |
| Ramonage, débouchage, entretien de la chaudière | Études d'architecte, de géomètre ou d'ingénieur |
Les matériaux suivent les travaux : fournis et facturés par vous avec la pose, ils peuvent être à 6 %. Les matériaux que votre client achète lui-même restent à 21 %. Une démolition qui ne précède pas une rénovation se facture à 21 %.
Le chauffage
Depuis le 29 juillet 2025, le placement ou le remplacement de la partie spécifique d'un chauffage au gaz, au mazout ou à un autre combustible fossile se facture à 21 % : la chaudière, son évacuation, son alimentation en combustible. Les heures de travail suivent le taux de la pièce posée.
La partie qui peut servir à un autre chauffage, comme une pompe à chaleur, reste à 6 % si les autres conditions sont remplies : radiateurs, chauffage par le sol, conduites, vannes thermostatiques. L'entretien d'une installation de chauffage central reste dans la liste du 6 %.
Rénovation ou construction neuve ?
Des travaux trop lourds deviennent une construction neuve, à 21 %. Deux repères :
- La surface. La partie ajoutée ne peut pas dépasser la partie ancienne conservée, et elle forme un seul ensemble avec elle.
- La structure porteuse. Au moins 50 % de sa longueur, en mètres courants, est conservée. Un mur porteur démoli puis reconstruit compte comme neuf.
La mention sur la facture
Depuis le 1er juillet 2022, la facture reprend les éléments qui justifient le taux de 6 % et porte cette mention :
« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Votre client a un mois, à partir de la date de la facture, pour vous signaler par écrit un taux qui ne convient pas. Vous lui remettez alors une facture corrigée.
Questions fréquentes
Mon client achète lui-même le carrelage : quel taux ?
Le carrelage qu'il achète lui-même reste à 21 %. La pose que vous facturez peut être à 6 %, si les conditions sont remplies.
Le logement a été occupé pour la première fois il y a juste 10 ans : comment compter ?
L'année de la première occupation compte pour une année entière. On la compare à la date de la première facture des travaux, acompte compris.
Je remplace une chaudière au gaz et des radiateurs : quel taux ?
La chaudière et ce qui ne sert qu'à elle sont à 21 % depuis le 29 juillet 2025. Les radiateurs peuvent rester à 6 %. Les heures de travail suivent le taux de chaque partie.
Mon client conteste le taux de 6 % : que faire ?
S'il vous le signale par écrit dans le mois, vous lui remettez une facture corrigée, au taux qui convient.
Sources
- Rénover - taux de TVA, SPF Finances : les conditions, les exemples, la mention de la facture, rénovation ou construction neuve.
- Taux de TVA applicable pour certains types de travaux, SPF Finances : la liste des travaux à 6 % et à 21 %.
- Modification des taux de TVA pour les installations de chauffage alimentées par des combustibles fossiles, SPF Finances : le chauffage depuis le 29 juillet 2025.
Ce guide résume les textes officiels. En cas de doute, ce sont eux qui font foi. Une erreur dans ce guide ? Écrivez-nous.