Peppol et la facture électronique, pour les indépendants et les PME

Qui est concerné

Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA, pour les factures qu'elles s'envoient entre elles. Si vous avez un numéro de TVA actif, l'obligation vaut pour vous.

Deux précisions du site officiel de l'e-facturation :

• La franchise de TVA n'en dispense pas. Les petites entreprises sous le régime de la franchise sont en principe soumises à l'obligation, elles aussi.
• Seule échappe à l'obligation l'entreprise qui n'envoie aucune facture à un assujetti belge et n'en reçoit aucune d'un assujetti belge.

Ce que cela change pour vous

Si vous travaillez surtout pour des particuliers, le changement se joue d'abord du côté des achats : les factures de vos fournisseurs arrivent par voie électronique, et il faut un logiciel capable de les recevoir. Si vous travaillez pour des entreprises, il se joue aussi à l'envoi : chacune de vos factures part par voie électronique.

Comment cela fonctionne

Une facture électronique structurée n'est pas un PDF. C'est un fichier de données que le logiciel de l'émetteur envoie directement au logiciel du destinataire.

L'échange passe par Peppol, un réseau décentralisé auquel se connectent les logiciels de facturation et de comptabilité. Le site officiel le compare à un réseau de télécommunications : chacun garde son logiciel, et les logiciels se parlent.

La période générale de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est terminée. La tolérance particulière pour l'autofacturation (self-billing, la facture établie par le client) courait jusqu'au 30 juin 2026 : elle est terminée elle aussi.

Les amendes

Un arrêté royal du 8 juillet 2025 a ajouté une amende pour l'entreprise qui ne dispose pas des moyens techniques d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée :

Une infraction ne compte comme deuxième ou suivante que si l'administration la constate au moins trois mois après la précédente qui a donné lieu à une amende.

Les amendes qui existaient déjà pour une facture non émise, émise en retard, incomplète ou inexacte s'appliquent aussi à la facture électronique structurée.

Les aides fiscales

Deux mesures existent pour les PME et les indépendants :

• depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement est de 20 % pour les investissements numériques ;
• pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui paient leur programme de facturation par abonnement peuvent déduire ces frais à 120 %.

Voyez avec votre comptable comment elles s'appliquent à votre situation.

Trois choses à vérifier

1. Votre logiciel envoie et reçoit par Peppol. Le site officiel publie une liste de logiciels conformes.
2. Votre société est inscrite sur Peppol pour recevoir. Sans inscription, vos fournisseurs ne peuvent pas vous joindre par le réseau.
3. Votre comptable est au courant. Si un comptable tient votre comptabilité, mettez-vous d'accord avec lui sur l'outil qui reçoit les factures.

Questions fréquentes

Je ne travaille que pour des particuliers : suis-je concerné ?

Pas pour les factures que vous leur envoyez. Mais dès que vous achetez à une entreprise belge, vous devez pouvoir recevoir sa facture électronique.

Je ne travaille que pour une seule entreprise : suis-je concerné ?

Oui. En sous-traitance ou en freelance, si vous êtes assujetti à la TVA et que votre client est une entreprise belge assujettie, votre facture doit être électronique et structurée, même s'il est votre seul client.

Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?

En principe oui. Le site officiel l'a précisé en avril 2026 : le régime de la franchise ne dispense pas de l'obligation.

Puis-je encore envoyer un PDF par e-mail à une entreprise ?

Entre entreprises belges assujetties à la TVA, cela ne suffit plus : la facture doit être électronique et structurée.

Y a-t-il encore une période de tolérance ?

Non. La tolérance générale valait pour les trois premiers mois de 2026, celle de l'autofacturation jusqu'au 30 juin 2026. Les deux sont terminées.